Ce billet répond à une question que notre article sur les prix hors taxes Merchant Center laissait ouverte : soumettre un prix hors taxes à Google n'est pas la même question que le prix tout inclus qu'exige la loi québécoise dans une publicité. La première porte sur ce que Google accepte dans un flux, la seconde sur ce que le consommateur a le droit de voir avant de payer. Ce billet traite la seconde, du point de vue de quelqu'un qui configure des annonces, pas d'un juriste : les passages légaux sont une lecture de praticien, pas un avis, et la source officielle est liée à chaque fois. Relu le 22 septembre 2026.
La règle, en deux articles
L'article 224 de la Loi sur la protection du consommateur liste des pratiques interdites sur le prix. Trois paragraphes nous concernent directement. Le paragraphe a) interdit d'accorder, dans un message publicitaire, moins d'importance au prix d'un ensemble de biens ou de services qu'au prix de l'un des éléments qui le composent. Le paragraphe b) interdit de divulguer le montant de paiements périodiques sans divulguer aussi le prix total, ou sans le faire ressortir plus clairement. Le paragraphe c), le plus cité, interdit d'exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé.
L'article 224.1 apporte la définition qui rend l'article 224 c) opérant pour un site marchand : le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour obtenir le bien ou le service, mais ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec ni la taxe sur les produits et services du Canada. Le prix annoncé doit aussi ressortir plus clairement que les sommes qui le composent, quand ces sommes sont montrées séparément.
Combinés, ces deux articles donnent une règle simple à appliquer : tout ce qui est obligatoire pour obtenir le produit entre dans le prix affiché, sauf les deux taxes de vente. Ce qui est facultatif, comme une assurance d'expédition ou un service à la carte que le client peut refuser, peut rester en dehors, à condition d'être présenté clairement comme facultatif.
Ce qui est jugé obligatoire, et ce qui ne l'est pas
La jurisprudence citée par les cabinets qui suivent le dossier (Blakes, McCarthy Tétrault) porte largement sur la pratique du « prix décomposé » : un prix affiché en gros caractères, puis des frais additionnels révélés plus tard dans le parcours d'achat, frais de service, frais de réservation, frais de traitement. Les tribunaux saisis de ces dossiers examinent si ces frais sont réellement évitables par le consommateur ou s'ils sont en pratique incontournables pour obtenir le bien ou le service annoncé. Un frais que personne ne peut éviter en pratique est un élément du prix, pas un supplément.
Pour une boutique en ligne, les candidats les plus fréquents à ce test sont les frais de livraison quand aucune option de retrait n'existe, les frais de manutention appliqués systématiquement, et les frais dits « écoresponsables » ou de « gestion environnementale » que certaines catégories de produits imposent par règlement. Un frais de livraison optionnel, avec une option de retrait en magasin ou en point relais réellement disponible et clairement proposée à un prix visible avant l'ajout au panier, reste en dehors du prix affiché sans difficulté. Un frais de livraison obligatoire parce que la boutique n'a pas de point de retrait relève, à notre lecture, du même total que le prix du produit.
Ce que ça change pour une annonce Shopping
L'attribut price d'un flux Merchant Center canadien est déjà hors taxes de vente, comme nous l'avons détaillé dans notre article sur les prix hors taxes : Google l'exige indépendamment de la loi québécoise, et les deux règles pointent donc dans la même direction sur ce point précis. L'annonce Shopping affiche un prix de produit hors TPS et hors TVQ, ce qui est conforme aux deux régimes en même temps.
Là où les deux règles divergent, c'est sur les frais annexes. Google documente que les frais de livraison doivent être soumis hors taxes dans l'attribut shipping, mais Google ne dit rien sur le caractère obligatoire ou facultatif de ces frais au sens de la loi québécoise. Si votre boutique facture des frais de livraison qu'aucun client ne peut éviter, l'annonce Shopping qui affiche uniquement le prix du produit, sans le montant de livraison visible avant le clic, ne ment pas au sens de Google, mais elle reproduit la structure du « prix décomposé » que la loi québécoise vise : un prix affiché plus bas que ce que le client paiera réellement pour obtenir le produit chez lui, sans option de retrait.
Deux options limitent ce risque sans casser le flux. Fixer un seuil de livraison gratuite suffisamment bas pour que la majorité des paniers l'atteignent, ce qui rend le prix affiché et le prix payé identiques dans la plupart des cas. Ou publier un tableau des frais de livraison, accessible depuis la fiche produit avant l'ajout au panier, ce qui documente que le client connaissait le montant total avant de s'engager, même si ce montant n'apparaît pas dans l'annonce elle-même.
Ce que ça change pour une publicité Meta
Une publicité Meta qui affiche un prix, dans une créative dynamique de catalogue ou dans un visuel statique, est soumise à la même règle que n'importe quel autre message publicitaire au Québec : le support n'a pas d'incidence sur l'obligation. Le catalogue produit utilisé par les publicités dynamiques Meta reprend en général le même flux que Merchant Center, ce qui veut dire que le même prix hors taxes de vente s'affiche des deux côtés, avec la même zone grise sur les frais annexes non obligatoires selon votre configuration de livraison.
Le point spécifique à surveiller sur Meta est le texte de l'annonce elle-même, rédigé par un humain plutôt que généré depuis un flux : une mention du type « à partir de 49 $, livraison en sus » est admissible si la livraison est réellement optionnelle et son coût facilement consultable, mais une mention de prix sans aucune précision sur des frais obligatoires connus au moment de la rédaction expose l'annonceur au même risque que le prix décomposé, cette fois dans le texte publicitaire plutôt que dans l'attribut d'un flux.
Le tableau de contrôle que nous utilisons en audit
| Frais | Obligatoire pour obtenir le produit | Inclus dans le prix annoncé | Traitement recommandé |
|---|---|---|---|
| TPS, TVQ | Oui, mais exclusion permise par 224.1 | Non | Laisser hors du prix affiché |
| Livraison, aucune option de retrait | Oui | Le test légal l'exige | Inclure dans le prix ou afficher un prix à partir de avec livraison visible avant panier |
| Livraison, retrait en magasin disponible | Non | Non, si le retrait est réellement proposé | Laisser hors du prix, mentionner l'option de retrait |
| Frais de manutention systématiques | Oui | Oui | Inclure dans le prix affiché |
| Assurance d'expédition à cocher | Non | Non | Laisser hors du prix, case décochée par défaut |
| Frais environnementaux réglementés (ex. pneus, électronique) | Selon la catégorie et le règlement applicable | À vérifier au cas par cas | Faire trancher par un conseiller juridique la catégorie concernée |
Ce que la conformité Merchant Center ne vous donne pas
Un flux qui respecte parfaitement la règle hors taxes de Google et qui a zéro signalement dans les diagnostics n'a reçu, de la part de Google, aucune validation de conformité à la Loi sur la protection du consommateur. Les deux systèmes de contrôle sont indépendants, l'un automatisé et technique, l'autre légal et fondé sur la réalité commerciale de vos frais. Un compte peut être irréprochable pour Google et exposé au Québec en même temps, si les frais de livraison obligatoires ne sont documentés nulle part avant le panier.
Vérification en quinze minutes
- Ouvrir la fiche d'un produit type sans être connecté et sans article déjà en panier. Noter le prix affiché.
- Ajouter le produit au panier, entrer une adresse de livraison québécoise, et avancer jusqu'au sous-total avant taxes. Comparer ce sous-total au prix noté à l'étape 1. Si le sous-total est plus élevé pour une raison autre que la quantité choisie, identifier le frais qui a créé l'écart.
- Vérifier si une option de retrait en magasin ou en point relais existe et si elle est proposée avant l'étape de paiement, pas seulement dans une page de politique de livraison.
- Si le frais identifié à l'étape 2 s'applique à toutes les commandes sans exception possible, le traiter comme obligatoire au sens de l'article 224.1 et l'inclure dans le prix annoncé, ou l'afficher explicitement avant l'ajout au panier.
- Refaire le même test sur l'annonce Shopping et sur une publicité Meta de catalogue actives, en partant du clic sur l'annonce plutôt que de la fiche produit.
Ce billet ne remplace pas un avis juridique sur un cas précis, en particulier pour les catégories de produits soumises à des frais environnementaux réglementés, où la ligne entre obligatoire et facultatif dépend du règlement applicable au produit. Ce que nous vérifions systématiquement en audit, chez nos clients Google Ads à Montréal et nos clients Meta Ads à Montréal, c'est la cohérence entre le prix de l'annonce, le prix de la fiche produit et le sous-total avant taxes, la même cohérence à quatre points que nous décrivons dans l'article sur les prix hors taxes Merchant Center. La question suivante, celle des données envoyées hors Québec par un pixel ou une API de conversion, fait l'objet d'un billet séparé.