Conformité publicitaire au Québec et au Canada : les règles qui touchent un compte
Un compte publicitaire qui vend au Québec rencontre trois ensembles de règles avant la première optimisation d’enchères : la protection des renseignements personnels (Loi 25), le prix annoncé (Loi sur la protection du consommateur) et le prix soumis dans le flux produits. Cette page les cadre du point de vue du compte publicitaire, pas d’un cabinet d’avocats, et renvoie à un guide par règle. Elle ne constitue pas un avis juridique.
Avant que le pixel se déclenche : la Loi 25
Depuis le 22 septembre 2023, la Loi 25 impose que les fonctions qui permettent d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage soient désactivées par défaut, et que la personne soit informée au préalable des moyens de les activer. Un pixel Meta qui se déclenche au chargement de la page, avant tout geste du visiteur, n’est donc pas conforme, à notre lecture, et cela vaut pour toute boutique qui vend à des personnes se trouvant au Québec, où qu’elle soit établie. Au 6 septembre 2026, date de notre vérification, Meta n’offrait aucun mécanisme de consentement pour le Canada : la conformité se joue dans la couche de consentement de la boutique.
Le test en quatre étapes sur une boutique Shopify est détaillé dans Pixel Meta et Loi 25 : le test en quatre étapes.
Une seconde obligation touche les données elles-mêmes. L’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé impose une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec. Un événement de pixel ou d’API de conversion envoyé à Meta ou à Google, hébergés hors Québec, correspond à cette situation depuis le 22 septembre 2023. Ce qu’un annonceur documente, sans en faire un projet de plusieurs mois, est dans Données hors Québec : EFVP pour un pixel ou une API.
Une troisième obligation concerne l’information du public. Depuis la même date, la personne qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique doit publier une politique de confidentialité en termes simples et clairs (article 8.2). Pour une boutique qui fait de la publicité, la question se pose outil par outil : Meta, Google et les autres figurent-ils dans le texte, par leur nom ou au moins par leur catégorie ? Le guide de la Commission d’accès à l’information et la grille de relecture sont dans Politique de confidentialité et publicité : Loi 25.
Dans l’annonce : le prix annoncé
L’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur interdit d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé, et l’article 224.1 précise que le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour obtenir le bien ou le service, à l’exception de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services du Canada, qui peuvent en être exclues. Pour une annonce Shopping ou Meta qui affiche un prix de produit, ça règle la plupart des cas puisque les taxes dépendent de la province de livraison. Le risque est ailleurs : dans les frais de livraison, d’écoresponsabilité ou de service qui ne figurent pas dans l’attribut price mais qui s’ajoutent au paiement.
Le détail par type de frais est dans Prix tout inclus dans la publicité au Québec.
Dans le flux : le prix soumis à Google
Pour le Canada et les États-Unis, Google Merchant Center interdit d’inclure une quelconque taxe, TPS, TVQ, TVH ou taxe de vente, dans l’attribut price ou dans tout autre attribut. Pour le Canada seulement, les frais de livraison doivent eux aussi être soumis hors taxes. C’est la règle inverse de celle de la France et des autres pays où la TVA doit être incluse : un flux migré tel quel depuis un catalogue français produit des prix incohérents avec la page de destination et se fait refuser.
La vérification en dix minutes est dans Merchant Center Canada : prix soumis hors taxes, et la structure bilingue du compte sur la page Publicité bilingue au Québec.
L’ordre dans lequel nous les vérifions
Sur un compte existant, la couche de consentement et le déclenchement des pixels se regardent avant toute optimisation d’enchères : un consentement mal implémenté fait aussi disparaître une part des conversions du reporting. À notre avis, la politique de confidentialité vient ensuite, parce qu’elle doit nommer les outils réellement installés, puis l’évaluation préalable pour les données qui partent hors Québec, puis le prix annoncé et le prix du flux, produit par produit. Cet ordre est un choix de méthode, il ne vient d’aucun texte de loi.
Notre travail sur un compte Google Ads, consentement compris, est décrit sur la page Agence Google Ads à Montréal.
Avant le pixel
- Fonctions de profilage désactivées par défaut
- Information préalable sur les moyens de les activer
- Aucun consentement natif de Meta pour le Canada
Dans l’annonce
- Prix annoncé : total des sommes à débourser
- TPS et TVQ : pouvant être exclues du prix annoncé
- Frais de livraison, d’écoresponsabilité ou de service à surveiller
Dans le flux
- Aucune taxe dans l’attribut price pour le Canada
- Frais de livraison hors taxes, pour le Canada seulement
- Prix du flux égal au prix de la page de destination
Questions fréquentes
Une boutique établie hors Québec est-elle visée par la Loi 25 ?
Pour le pixel Meta, notre article conclut que la règle vaut pour toute boutique qui vend à des personnes se trouvant au Québec, où qu’elle soit établie. Il s’appuie sur les principaux changements de la Loi 25 publiés par la Commission d’accès à l’information du Québec et sur le texte de la loi à LégisQuébec.
Meta offre-t-il un réglage de consentement pour le Canada ?
Non. La documentation de Meta sur les options de traitement des données (Data Processing Options for US Users) n’accepte que la valeur de pays 1, pour les États-Unis, et énumère quatorze États américains, sans valeur pour le Canada ni pour le Québec : nous l’avons vérifié le 6 septembre 2026, et cela peut changer. La conformité se joue donc dans la couche de consentement de la boutique, avant le déclenchement du pixel.
Faut-il une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour un pixel ?
L’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé impose cette évaluation avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, et avant de confier à un tiers hors Québec la tâche de le recueillir, de l’utiliser, de le communiquer ou de le conserver. Selon notre lecture, un événement de pixel ou d’API de conversion envoyé à Meta ou à Google correspond à cette situation. Le guide de la Commission d’accès à l’information sert de trame.
Le prix annoncé doit-il inclure la TPS et la TVQ ?
Non, ces deux taxes peuvent en être exclues d’après l’article 224.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Les autres sommes que le consommateur devra débourser pour obtenir le bien doivent y figurer.
Une boutique doit-elle publier une politique de confidentialité ?
L’article 8.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit que la personne qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique publie sur son site une politique de confidentialité en termes simples et clairs. Le guide de la Commission d’accès à l’information (décembre 2023) propose d’y nommer les moyens de collecte, les organisations qui recueillent pour l’entreprise, les tiers et la possibilité d’une transmission hors Québec.
Faire vérifier le cadre de votre compte
Un compte rendu écrit de ce qui se déclenche avant consentement et des écarts de prix entre l’annonce, le flux et la page.