Revue documentaire effectuée par Codex le 11 novembre 2026. Les exemples restent non éprouvés dans un compte. Pour représenter les critères de consentement, utiliser des propriétés documentées et traiter les valeurs absentes séparément ; la documentation des propriétés signale que certains filtres textuels négatifs les omettent. La référence à un autre segment reste une construction non établie par les pages consultées. Le billet présente une analyse documentaire et des exemples de tri.
Ce que la loi appelle un consentement, et ce que Klaviyo en sait
L'article 6 de la LCAP interdit d'envoyer un message électronique commercial sans que la personne y ait consenti, expressément ou tacitement, et sans que le message respecte la forme exigée : identification de l'expéditeur, moyen de le joindre et mécanisme d'exclusion. Un message qui demande le consentement d'envoyer des messages commerciaux est lui aussi considéré comme un message commercial (article 1, paragraphe 3). Et la preuve du consentement incombe à la personne qui en allègue l'existence (article 13).
Le consentement exprès ne comporte pas de date d'expiration : Klaviyo écrit que, sous la LCAP, il n'expire pas mais que la personne peut le retirer en tout temps. Le consentement tacite est autre chose. Pour l’application de l’article 6, sauf son paragraphe 7.1, le paragraphe 10(9) limite les cas de consentement tacite. Les relations d’affaires en cours en font partie ; leur définition au paragraphe 10(10) fixe les fenêtres examinées ici.
Côté Klaviyo, la page « Understanding explicit vs. implicit consent » précise que « Never subscribed » signifie que le profil n'a ni accepté ni refusé le marketing par courriel, et que ce statut n'établit pas un consentement tacite légalement valable : il faut vérifier les règles applicables avant d'écrire à ces contacts. Elle ajoute qu'un profil abonné peut quand même être supprimé de l'envoi (après un rebond définitif, par exemple), et qu'il faut contrôler le consentement et la suppression sur le profil avant d'envoyer. Dans les deux pages d'aide sur le consentement que nous avons lues, qui disent bien que le consentement tacite peut expirer, aucun passage ne décrit un statut qui change de lui-même au bout de deux ans. À notre avis, c'est la source du piège : une liste peut sembler en règle dans l'interface et ne plus l'être au regard de la loi.
Klaviyo recommande d'obtenir un consentement exprès chaque fois que possible, de conserver une liste distincte pour les contacts à consentement tacite et de tenter d'obtenir leur consentement exprès. Le SMS et le MMS exigent un consentement exprès dans Klaviyo.
Les deux horloges de l'article 10
Le paragraphe 10(10) vise les relations du destinataire avec l’expéditeur, mais aussi avec une personne qui fait envoyer le message ou en permet l’envoi. Dans la liste suivante, « expéditeur » désigne l’une de ces personnes. Ces relations découlent, selon le cas :
- de l'achat ou du louage, par la personne, d'un bien, produit, service, terrain ou droit ou intérêt foncier de l'expéditeur au cours des deux ans précédant la date d'envoi du message ;
- de l'acceptation, dans cette période, d'une possibilité d'affaires, d'investissement ou de jeu offerte par l'expéditeur ;
- du troc, entre ces personnes et dans cette période, d’une chose mentionnée à l’alinéa a) ;
- d'un contrat écrit, en vigueur à la date d'envoi ou venu à échéance au cours de cette période, au sujet d'une chose non mentionnée aux points précédents ;
- d'une demande, notamment de renseignements, présentée à l'expéditeur au cours des six mois précédant la date d'envoi, relativement à une chose ou à une possibilité mentionnée aux alinéas a) ou c) dans la version française de la loi (a) à c) dans la version anglaise), c'est-à-dire, dans la version française, un achat, un louage ou un troc ; la version anglaise y ajoute l'acceptation d'une possibilité d'affaires, d'investissement ou de jeu.
Deux précisions du même article comptent pour une boutique. D'abord, les périodes du paragraphe 10(10) sont définies par rapport à la date d'envoi de chaque message. Ensuite, le paragraphe 10(14) prévoit que, pour un achat étalé ou une utilisation étalée sur une période au titre d'un abonnement, d'un compte, d'un prêt ou d'une relation semblable, la période commence à la date d'expiration de l'abonnement, du compte, du prêt ou de la relation.
La liste du paragraphe 10(10) ne mentionne ni l'ouverture d'un courriel, ni un clic, ni une visite du site. À notre avis, un événement d’engagement ne suffit pas, à lui seul, à qualifier une démarche. Examiner son contenu pour distinguer le suivi d’une ouverture ou d’un clic, une demande admissible et un opt-in documenté.
Traduire les horloges en segments Klaviyo
Les références Klaviyo consultées décrivent les périodes relatives des événements en heures, jours et semaines, calculées en UTC. Pour un segment actif, l’activité peut modifier l’appartenance lors de son traitement ; les changements dus au seul passage du temps sont traités une fois par période de 24 heures. Les segments inactifs cessent de se mettre à jour et nécessitent une réactivation avant de pouvoir compter sur leur actualisation. Les seuils de 700 et 150 jours servent ici au tri documentaire et se distinguent des échéances calendaires. Leur comportement aux bornes reste à vérifier.
Ces quatre groupes illustrent un tri documentaire à compléter par l’examen des données, des retraits et des fondements applicables.
- Dossier de consentement exprès à examiner. Une propriété peut repérer une preuve conservée. Examiner aussi l’état actuel du consentement et les suppressions.
- Achat récent à examiner. Exemple : événement Placed Order enregistré au moins une fois sur 700 jours. Contrôler sa provenance et sa signification. Le filtre de réception du courriel décrit une éligibilité produit ; la qualification juridique demande un examen distinct.
- Demande récente à qualifier. Un événement personnalisé enregistré sur 150 jours peut repérer des dossiers. Conserver le contenu de la démarche pour l’examiner. Un formulaire ou un panier abandonné demande une qualification, puis un contrôle des retraits et suppressions.
- Hors des seuils de tri. Exemple : absence d’achat enregistré sur 700 jours ET de demande enregistrée sur 150 jours. Compléter par les critères documentaires retenus et le traitement des données absentes. Le résultat appelle un examen du dossier.
Les segments 2 à 4 sont des fenêtres glissantes : ne les remplacez pas par une liste figée exportée un jour donné, qui ne se met pas à jour.
Les messages qu'on peut encore envoyer à un profil expiré
L'article 6, paragraphe 6, écarte l'exigence de consentement pour les messages qui sont uniquement, selon le cas, l'un des suivants (la liste de la loi compte aussi les renseignements liés à l'emploi et les fins prévues par règlement) : un prix ou une estimation donnés à la demande de la personne ; ce qui facilite, complète ou confirme une opération commerciale que le destinataire a préalablement accepté de conclure avec l’expéditeur ou la personne au nom de qui le message est envoyé ; des renseignements de garantie, de rappel ou de sécurité concernant un bien, produit ou service que le destinataire utilise, a utilisé ou a acheté ; des renseignements factuels sur l’utilisation ou l’achat, pendant une certaine période, de biens, produits ou services offerts par l’expéditeur ou son mandant au titre d’un abonnement, d’une adhésion, d’un compte, d’un prêt ou d’une relation semblable, ou sur cette relation en cours ; la livraison de biens, produits ou services, y compris des mises à jour ou des améliorations, auxquels la personne a droit au titre d’une opération déjà conclue avec l’expéditeur ou son mandant. L'adverbe « uniquement » compte : un courriel de confirmation de commande qui contient aussi une promotion n'entre plus dans l'exception. Klaviyo le dit à sa manière : les messages purement transactionnels, sans contenu promotionnel, échappent à l'exigence de consentement, mais pas à celle d'identification ni de désabonnement.
La séquence de réautorisation
Une demande de consentement relève des messages commerciaux. Vérifier le fondement applicable à sa date d’envoi, en tenant compte des exceptions pertinentes. Le repère de 640 jours laisse 60 jours avant le seuil éditorial de 700 jours. Un déclenchement depuis le dernier achat demande une vérification des nouveaux achats, de la réentrée et du contrôle avant envoi. L’article 10(1) et l’article 4 du règlement CRTC demandent les fins, l’identité du demandeur et, le cas échéant, de son mandant, l’explication de leurs rôles, une adresse postale accompagnée soit d’un numéro de téléphone donnant accès à un agent de service ou à un service de messagerie vocale, soit d’une adresse de courriel ou de site Web, ainsi qu’un énoncé sur le retrait du consentement. À notre avis, lorsque la personne consent, conserver la date, la source et le libellé exact dans un dossier de preuve relié au profil est une méthode utile pour répondre à la charge de la preuve.
Ce que la loi prévoit en cas de manquement
Le texte de la loi (dernière modification le 1er janvier 2026) fixe le plafond de sanction administrative par violation à 1 000 000 $ pour une personne physique et à 10 000 000 $ pour toute autre personne (article 20, paragraphe 4), et précise que la sanction vise à favoriser le respect de la loi, non à punir (paragraphe 2). Les dirigeants, administrateurs et mandataires d'une personne morale qui ont ordonné ou autorisé la violation, ou qui y ont consenti ou participé, en sont responsables (article 31). L'article 33 prévoit qu'on ne peut être tenu responsable d'une violation si l'on prouve avoir pris toutes les précautions voulues pour la prévenir : à notre avis, les segments datés et les preuves de consentement servent aussi à cela.
Le droit privé d'action figure aux articles 47 à 51. Dans le texte consolidé que nous avons lu, chacun de ces articles porte la mention « Abrogé avant d'entrer en vigueur ». Nous n'avons pas cherché l'origine de la référence « 2008, ch. 20, art. 3 » qui accompagne cette mention.
Audit de liste en cinq étapes
- Définir le périmètre des destinataires et flows à examiner, y compris les profils techniquement joignables sans statut abonné.
- Rapprocher preuves, événements, retraits et suppressions ; utiliser les quatre groupes comme repères de tri.
- À notre avis, il convient d’examiner les envois passés avec leurs destinataires et les preuves disponibles à leur date ; l’appartenance actuelle d’un segment ne reconstitue pas cet historique.
- Examiner les critères d’envoi et le contenu des messages transactionnels au regard du fondement invoqué.
- Décrire et éprouver la séquence envisagée avant sa programmation, puis dater la prochaine revue.
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